La loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale a été votée par 64 voix pour et une seule contre par l’Assemblée législative de Transition (ALT). C’était le lundi à 6 juin 2022 à l’Assemblée législative de transition. Substantiellement, le gouvernement, dans un délai d’une année, peut prendre des ordonnances pour restreindre des libertés collectives et individuelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Burkina Faso
L’article 107 de la Constitution du 2 juin 1991 autorise le gouvernement, pour l’exécution de ses programmes, à demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ainsi, l’exécutif a soumis au Parlement le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale.
Selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), affectataire du dossier, le processus du vote de la loi a été participatif avec des consultations de l’Association des journalistes du Burkina (AJB), l’Observatoire burkinabè des médias (OBM), l’Association des éditeurs et professionnels des médias en ligne (AEPML), la Société des éditeurs de la presse privée (SEP), le Centre de presse Norbert Zongo (CPNZ), le Syndicat autonome des travailleurs de l’information et de la culture (SYNATIC), le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) et la Commission nationale des droits humains (CNDH). C’est pourquoi la commission dite des lois a donné l’avis suivant : « convaincue que l’adoption du présent projet de loi permettra :-au gouvernement de prendre les mesures nécessaires aux actions de défense et de sécurisation du territoire en conformité avec les textes en vigueur ;- aux forces engagées de mieux organiser et opérationnaliser la lutte contre le terrorisme et la protection des populations civiles dans les zones à fort défi sécuritaire ; aux forces engagées sur le théâtre des opérations de disposer de moyens juridiques efficients afin de mener efficacement leurs missions ».Avis similaire donné par toutes commissions saisies.
Dans le débat général, Luc Adolphe Tiao professionnel de l’information et de la communication, aujourd’hui homme politique, a plaidé aussi pour cette loi. Il déclare que : «Les Burkinabè sont très critiques et exigeants, ils attendent les résultats dans la lutte contre le terrorisme. Dans cette situation aussi critique, nous devons comprendre la nécessité de céder une partie de notre liberté. On ne se sent en liberté que si on est en paix, que si on est libre d’aller et de venir. Je m’inscris dans le sens de cette loi en espérant que dans les mois à venir le gouvernement puisse nous présenter des résultats tant attendus ». Position contraire défendue par le député Harouna Louré pour qui, on ne peut pas demander au Parlement de voter une loi qui permet à l’exécutif de se passer du pouvoir législatif. « Cette loi assujettit le Parlement », a-t-il soutenu. Une idée battue en brèche par Barthélémy Kéré, ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les Institutions, garde des Sceaux : « A chaque instant, une mine peut sauter, les terroristes peuvent attaquer nos positions, le gouvernement doit aussi à chaque instant apporter sa réponse avec des dispositions légales.
